Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole[modifier | modifier le code]
Sur les 46 États contractants de la Convention :
- 45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
Albanie
Allemagne
Andorre
Arménie
Autriche
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Malte
Moldavie
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
République tchèque
Turquie
Ukraine
- Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13
Notes et références[modifier | modifier le code]
- État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.